Document parlementaire 45S0560

Proposition de loi déterminant les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire due en cas de congé donné à un employé devenu incapable de travailler. (Point terminal de l'ancienneté - Rémunération à prendre en considération)

	Fiche complète
	16/09/1983
Documents principaux	00/000-S0560/001-1982-1983
Document Sénat	45S0560 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/09/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL