Document parlementaire 45S0562

Projet de loi permettant la désignation de magistrats suppléants parmi les magistrats admis à la retraite.

Fiche complète
19/09/1983
Documents principaux 00/000-S0562/001-1982-1983
Document Sénat   45S0562
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/09/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/09/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Fusionné avec le doc. 45S0550 (Voir 45S0550/2)
Sous-documents
002 23/02/1984 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/03/1984   EN DISCUSSION
13/03/1984   RENVOYE EN COMMISSION
06/06/1984   EN DISCUSSION
07/06/1984   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS