Document parlementaire 45S0570

Proposition de loi autorisant les prestataires de soins de santé à réclamer aux mutuelles une majoration en cas de retard abusif dans le chef de celles-ci à transférer les fonds qu'elles ont reçus de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

	Fiche complète
	13/10/1983
Documents principaux	00/000-S0570/001-1983-1984
Document Sénat	45S0570 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | INAMI