Document parlementaire 45S0575

Proposition de loi modifiant l'article 475 du Code de commerce. (Continuation des opérations commerciales du failli)

	Fiche complète
	13/10/1983
Documents principaux	00/000-S0575/001-1983-1984
Document Sénat	45S0575 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE