Document parlementaire 45S0584

Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution. (Vote secret)

	Fiche complète
	27/10/1983
Documents principaux	00/000-S0584/001-1983-1984
Document Sénat	45S0584 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	27/10/1983
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION