Document parlementaire 45S0611

Proposition de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au Gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères. (Publications obscènes)

	Fiche complète
	27/10/1983
Documents principaux	00/000-S0611/001-1983-1984
Document Sénat	45S0611 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL