Document parlementaire 45S0623

Proposition de loi modifiant l'article 369bis du Code pénal. (Soustraction d'enfant en cas de divorce par consentement mutuel)

	Fiche complète
	13/12/1983
Documents principaux	00/000-S0623/001-1983-1984
Document Sénat	45S0623 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DIVORCE