Document parlementaire 45S0635

Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire. (Sursis à l'exécution d'un acte administratif faisant l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat)

Fiche complète
04/01/1984
Documents principaux 00/000-S0635/001-1983-1984
Document Sénat   45S0635
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/01/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/1984
Date d'envoi 16/02/1984
Auteur(s) Georges, Trussart (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | RECOURS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | CONSEIL D'ETAT | DOCUMENT OFFICIEL