Document parlementaire 45S0636

Proposition de loi instaurant un rôle linguistique allemand et visant à sauvegarder les droits linguistiques des Belges de langue allemande au sein de l'administration centrale.

	Fiche complète
	18/01/1984
Documents principaux	00/000-S0636/001-1983-1984
Document Sénat	45S0636 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1984
Date d'envoi	16/02/1984
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LANGUES