Document parlementaire 45S0637

Projet de loi modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal.

	Fiche complète
	12/12/1979
Vote Chambre	18/06/1981
Vote Sénat	23/03/1984
Date de la loi	30/03/1984
Date moniteur	22/12/1984
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-K0400/001-1979-1980 00/000-S0676/001-1980-1981 00/000-S0637/001-1982-1983
Document Chambre	44K0400 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de fin	18/06/1981
Sous-documents	002 04/02/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 05/03/1981 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)   004 29/05/1981 RAPPORT Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)
Document Sénat	44S0676 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/06/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0637 FARDE
Date de dépôt	24/05/1983
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/03/1984
Sous-documents	002 24/05/1983 RAPPORT Auteur(s) Staels-Dompas (Auteur)   003 09/03/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Egelmeers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	04/02/1981   EN DISCUSSION 11/02/1981   EN DISCUSSION 04/03/1981   EN DISCUSSION 11/03/1981   EN DISCUSSION 18/03/1981   EN DISCUSSION 18/03/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/06/1981   EN DISCUSSION 18/06/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1984   EN DISCUSSION 23/03/1984   EN DISCUSSION 23/03/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL