Document parlementaire 45S0642

Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal. (Obstruction intentionnelle au passage lors d'une grève)

	Fiche complète
	19/01/1984
Documents principaux	00/000-S0642/001-1983-1984
Document Sénat	45S0642 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1984
Date d'envoi	16/02/1984
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , René, Noerens (Auteur) , Maurice, Van houtte (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur) , Jean, Bock (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL