Document parlementaire 45S0643

Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public. (Protection de la liberté de ne pas faire la grève)

	Fiche complète
	19/01/1984
Documents principaux	00/000-S0643/001-1983-1984
Document Sénat	45S0643 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1984
Date d'envoi	16/02/1984
Auteur(s)	Francis, Vermeiren (Auteur) , René, Noerens (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Jozef, Bosmans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL