Document parlementaire 45S0650

Proposition de loi relative aux inventions des travailleurs.

Fiche complète
16/02/1984
Documents principaux 00/000-S0650/001-1983-1984
Document Sénat   45S0650
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/02/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/1984
Date d'envoi 23/03/1984
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
, Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
, Walter, Claeys (Auteur)
, Achilles, Vandenabeele (Auteur)
, Jos, Vangeel (Auteur)
, Clara, Smitt (Auteur)
, A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
, Jan, Gerits (Auteur)
, Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres BREVETS | TRAVAILLEURS SALARIES