Document parlementaire 45S0655

Proposition de loi modifiant l'article 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Exonération des droits d'enregistrement pour les jugements et arrêts portant condamnation de l'Etat, des Régions et des Communautés)

	Fiche complète
	08/03/1984
Documents principaux	00/000-S0655/001-1983-1984
Document Sénat	45S0655 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1984
Date d'envoi	29/03/1984
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS