Document parlementaire 45S0662

Proposition de loi complétant l'article 119 du Code des impôts sur les revenus en vue de relancer le capital à risque. (Revalorisation du capital social à rembourser)

	Fiche complète
	27/03/1984
Documents principaux	00/000-S0662/001-1983-1984
Document Sénat	45S0662 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1984
Date d'envoi	26/04/1984
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS