Document parlementaire 45S0664

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Octroi de l'attestation en vue de l'exercice d'une activité réglementée dans une commune de moins de 2 000 habitants)

	Fiche complète
	29/03/1984
Documents principaux	00/000-S0664/001-1983-1984
Document Sénat	45S0664 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1984
Date d'envoi	26/04/1984
Auteur(s)	René, Noerens (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Paul, Vandermeulen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES