Document parlementaire 45S0669

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code civil en matière de déclarations de naissance. (Identité des parents en cas d'adoption)

Fiche complète
13/04/1984
Vote Sénat 22/11/1984
Documents principaux 00/000-S0669/001-1983-1984
Document Sénat   45S0669
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/04/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/1984
Date d'envoi 10/05/1984
Auteur(s) Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de fin 22/11/1984
Sous-documents
002 08/11/1984 RAPPORT
Auteur(s) Staels-Dompas (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/11/1984   EN DISCUSSION
22/11/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | ADOPTION