Document parlementaire 45S0670

Proposition de loi relative aux contrats de louage d'immeubles et modifiant l'article 7 du Code des impôts sur les revenus. (Durée du bail - Baux verbaux - Habitation appartenant à la SNL ou à l'OCASC - Taxation du montant net du loyer)

	Fiche complète
	25/04/1984
Documents principaux	00/000-S0670/001-1983-1984
Document Sénat	45S0670 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Edouard, Poullet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER