Document parlementaire 45S0676

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984. (Paiement à terme échu des traitements d'agents du secteur public)

Fiche complète
26/04/1984
Documents principaux 00/000-S0676/001-1983-1984
Document Sénat   45S0676
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/04/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/1984
Date d'envoi 24/05/1984
Auteur(s) Joseph, Wyninckx (Auteur)
, Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur)
, Albert, Deconinck (Auteur)
, Willy, Seeuws (Auteur)
Sous-documents
002 06/11/1984 RAPPORT
Auteur(s) Gerits (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/12/1984   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS