Document parlementaire 45S0687

Proposition de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 802 du Code civil. (Rectification du terme "schuldenaars")

	Fiche complète
	04/05/1984
Documents principaux	00/000-S0687/001-1983-1984
Document Sénat	45S0687 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL