Document parlementaire 45S0692

Proposition de loi modifiant l'article 764, 12°, du Code judiciaire. (Demandes à communiquer au ministère public près les juridictions du travail)

	Fiche complète
	16/05/1984
Documents principaux	00/000-S0692/001-1983-1984
Document Sénat	45S0692 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE