Document parlementaire 45S0694

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 30 décembre 1970 portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger.

	Fiche complète
	22/05/1984
Documents principaux	00/000-S0694/001-1983-1984
Document Sénat	45S0694 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DUCROIRE