Document parlementaire 45S0700

Proposition de loi sur la consultation populaire des habitants des communes.

	Fiche complète
	30/05/1984
Documents principaux	00/000-S0700/001-1983-1984
Document Sénat	45S0700 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Guy, Spitaels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | REFERENDUM