	Fiche complète
	06/06/1984
Documents principaux	00/000-S0701/001-1983-1984
Document Sénat	45S0701 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1984
Date d'envoi	06/07/1984
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	FAMILLE