Document parlementaire 45S0702

Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie. (Escorte de personnes internées et de prisonniers lors de déplacements)

	Fiche complète
	07/06/1984
Documents principaux	00/000-S0702/001-1983-1984
Document Sénat	45S0702 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1984
Date d'envoi	06/07/1984
Auteur(s)	Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE