Document parlementaire 45S0720

Proposition de loi complétant les lois du 6 juillet 1967 modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, ainsi que du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente. (Accès à la profession des débitants de boissons fermentées - Condamnations pour détention ou usage de stupéfiants ou pour offre au public de stupéfiants)

Fiche complète
04/07/1984
Documents principaux 00/000-S0720/001-1983-1984
Document Sénat   45S0720
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/07/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/1984
Date d'envoi 11/10/1984
Auteur(s) Albert, Demuyter (Auteur)
, Pierre, Clerdent (Auteur)
, Robert, Close (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ALCOOL | HORECA | DELITS