Document parlementaire 45S0723

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées. (Exclusion des services de police communale du champ d'application de l'AR)

	Fiche complète
	05/07/1984
Documents principaux	00/000-S0723/001-1983-1984
Document Sénat	45S0723 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Edgard, Hismans (Auteur) , Theo, Toussaint (Auteur) , Nestor, Pécriaux (Auteur) , Freddy, Donnay (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | POLICE COMMUNALE