Document parlementaire 45S0745

Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Fiche complète
17/11/1969
Vote Chambre 22/01/1970
Vote Sénat 08/11/1984
Documents principaux 00/000-K0515/001-1969-1970
00/000-S0180/001-1969-1970

00/000-S0745/001-1984-1985
Document Chambre   40K0515
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/11/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/11/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/01/1970
Sous-documents
002 08/01/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Document Sénat   40S0180
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/01/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de caducité 14/11/1978
Relevé de caducité 21/05/1979
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Document Sénat   45S0745
FARDE
Date de dépôt 11/10/1984
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 08/11/1984
Sous-documents
002 11/10/1984 RAPPORT
Auteur(s) Lallemand (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier 26/11/1969   EN DISCUSSION
07/01/1970   EN DISCUSSION
07/01/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/01/1970   EN DISCUSSION
22/01/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/11/1984   EN DISCUSSION
08/11/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES