Document parlementaire 45S0748

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'autorisation de calculer les amortissements sur la valeur actualisée des biens corporels ou incorporels affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.

	Fiche complète
	23/10/1984
Documents principaux	00/000-S0748/001-1984-1985
Document Sénat	45S0748 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1984
Date d'envoi	22/11/1984
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS