Document parlementaire 45S0751

Proposition de loi visant à protéger le vendeur en cas de faillite de l'acheteur. (Retour au fournisseur des marchandises non encore revendues et impayées)

	Fiche complète
	24/10/1984
Documents principaux	00/000-S0751/001-1984-1985
Document Sénat	45S0751 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1984
Date d'envoi	22/11/1984
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE