Document parlementaire 45S0763

Proposition de modification de l'article 52bis du Règlement du Sénat. (Demande de l'avis du Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	09/11/1984
Documents principaux	00/000-S0763/001-1984-1985
Document Sénat	45S0763 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	09/11/1984
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s)	Robert, Gijs (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT