Document parlementaire 45S0773

Proposition de loi modifiant l'article 138 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale. (Dissolution des services d'identification - Situation des agents)

	Fiche complète
	20/11/1984
Documents principaux	00/000-S0773/001-1984-1985
Document Sénat	45S0773 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Edouard, Poullet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS