Document parlementaire 45S0775

Proposition de loi complétant l'article 66 de la loi communale en vue de régler l'assistance aux membres du conseil communal qui, par suite d'une déficience physique, sont dans l'impossibilité d'exercer pleinement leur mandat. (Handicapés de la vue)

Fiche complète
22/11/1984
Documents principaux 00/000-S0775/001-1984-1985
Document Sénat   45S0775
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/11/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1984
Date d'envoi 20/12/1984
Auteur(s) Marjet, Van Puymbroeck (Auteur)
, Janine, Delruelle (Auteur)
, Wim, Geldolf (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
, Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
, Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
, Fernand, Delmotte (Auteur)
, Georges, Gramme (Auteur)
, Georges, Trussart (Auteur)
Sous-documents
002 16/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) Vandenhaute (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE | HANDICAPE