Document parlementaire 45S0786

Proposition de loi insérant un article 66bis dans la loi électorale communale, en ce qui concerne l'éligibilité. (Non-éligibilité de ceux qui exercent les fonctions de secrétaire ou de receveur communal)

Fiche complète
05/12/1984
Documents principaux 00/000-S0786/001-1984-1985
Document Sénat   45S0786
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/12/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1985
Date d'envoi 17/01/1985
Auteur(s) Edgard, Peetermans (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES