Document parlementaire 45S0799

Proposition de déclaration de révision des articles 51 et 55 de la Constitution. (Durée de la législature)

	Fiche complète
	27/12/1984
Documents principaux	00/000-S0799/001-1984-1985
Document Sénat	45S0799 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	27/12/1984
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION