Document parlementaire 45S0803

Proposition de loi complétant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue d'établir des normes objectives et permanentes concernant l'appréciation de l'état de besoin permettant aux travailleurs indépendants d'être dispensés du versement des cotisations sociales.

	Fiche complète
	14/01/1985
Documents principaux	00/000-S0803/001-1984-1985
Document Sénat	45S0803 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES