Document parlementaire 45S0804

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions. (Arme 22 long rifle)

	Fiche complète
	14/01/1985
Documents principaux	00/000-S0804/001-1984-1985
Document Sénat	45S0804 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS