Document parlementaire 45S0810

Proposition de déclaration de révision des articles 26 et 27 de la Constitution, et de révision de la Constitution par l'insertion en son Titre III d'un ou de plusieurs articles relatifs au référendum.

	Fiche complète
	29/01/1985
Documents principaux	00/000-S0810/001-1984-1985
Document Sénat	45S0810 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	29/01/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Francis, Vermeiren (Auteur) , Jozef, Bosmans (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION