Document parlementaire 45S0814

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, modifiée par la loi du 23 janvier 1981. (Mesures transitoires en faveur des ministres des cultes qui ne disposent que d'un revenu modeste)

	Fiche complète
	31/01/1985
Documents principaux	00/000-S0814/001-1984-1985
Document Sénat	45S0814 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTES | TRAITEMENTS