Document parlementaire 45S0815

Proposition de loi relative à la construction de 200 000 habitations en l'espace de cinq ans. (Emprunt immunisé de tout impôt - Déduction fiscale des sommes affectées à la construction d'habitations)

	Fiche complète
	31/01/1985
Documents principaux	00/000-S0815/001-1984-1985
Document Sénat	45S0815 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1985
Date d'envoi	28/02/1985
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Amand, Dalem (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | HABITATIONS