Document parlementaire 45S0818

Proposition de loi modifiant les articles 170 et 171 du Code électoral et les articles 57 et 58 de la loi électorale communale. (Mode d'attribution des sièges - Ordre de présentation des candidats - Vote des listes)

Fiche complète
11/02/1985
Vote Sénat 09/07/1985
Documents principaux 00/000-S0818/001-1984-1985
Document Sénat   45S0818
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/1985
Date d'envoi 28/02/1985
Auteur(s) Georges, Trussart (Auteur)
Date de fin 09/07/1985
Sous-documents
002 03/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) Gerits (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/07/1985   EN DISCUSSION
09/07/1985   REJETE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | CODE ELECTORAL