Document parlementaire 45S0822

Proposition de loi complétant l'article 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères. (Universités libres - Ancienneté pécuniaire du personnel scientifique)

	Fiche complète
	14/02/1985
Documents principaux	00/000-S0822/001-1984-1985
Document Sénat	45S0822 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1985
Date d'envoi	28/02/1985
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | TRAITEMENTS