Document parlementaire 45S0829

Proposition de loi rattachant la commune de Tervueren à l'arrondissement électoral de Bruxelles, au district et au canton électoraux de Saint-Josse-ten-Noode et à l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, avec Vilvorde comme chef-lieu.

Fiche complète
18/02/1985
Documents principaux 00/000-S0829/001-1984-1985
Document Sénat   45S0829
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1985
Date d'envoi 28/03/1985
Auteur(s) Jules, Peetermans (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS