	Fiche complète
	08/03/1985
Documents principaux	00/000-S0839/001-1984-1985
Document Sénat	45S0839 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	08/03/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	28/03/1985
Date d'envoi	28/03/1985
Auteur(s)	Henri, Boel (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION