Document parlementaire 45S0846

Proposition de loi relative aux pensions du secteur public. (Mode de calcul de la pension de survie - Montant minimum des pensions de retraite et de survie - Cumul d'une pension de survie - Cumul d'une pension de survie avec une pension de retraite - Cumul d'une pension avec une activité professionnelle)

	Fiche complète
	28/03/1985
Documents principaux	00/000-S0846/001-1984-1985
Document Sénat	45S0846 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Fernand, Delmotte (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Marguerite, Remy-Oger (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Georges, De Smeyter (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | CUMUL