Document parlementaire 45S0850

Proposition de loi complétant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. (Niveau sonore émis par la musique)

	Fiche complète
	01/02/1985
Documents principaux	00/000-S0850/001-1984-1985
Document Sénat	45S0850 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | BRUIT