Document parlementaire 45S0857

Proposition de loi abrogeant l'article 1260 du Code judiciaire concernant la durée de la procédure en divorce pour cause déterminée.

	Fiche complète
	10/04/1985
Documents principaux	00/000-S0857/001-1984-1985
Document Sénat	45S0857 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE