Document parlementaire 45S0859

Proposition de loi relative aux faillites et concordats. (Sauvegarde de l'entreprise - Droits du failli - Aménagement de l'organisation des procédures collectives dans l'intérêt des créanciers)

	Fiche complète
	23/04/1985
Documents principaux	00/000-S0859/001-1984-1985
Document Sénat	45S0859 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1985
Date d'envoi	13/06/1985
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE