Document parlementaire 45S0871

Proposition de loi organisant provisoirement un Fonds d'indemnisation des victimes des actes de violence. (Attentats à la bombe et autres attentats terroristes)

	Fiche complète
	07/05/1985
Documents principaux	00/000-S0871/001-1984-1985
Document Sénat	45S0871 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DELITS | INDEMNITE | AIDE AUX VICTIMES | COUPS ET BLESSURES | TERRORISME | EXPLOSIFS | FONDS