Document parlementaire 45S0877

Proposition de loi prévoyant l'égalité de droits et de traitement entre étrangers et Belges. (Acceptation des étrangers séjournant durablement en Belgique comme des concitoyens)

	Fiche complète
	07/05/1985
Documents principaux	00/000-S0877/001-1984-1985
Document Sénat	45S0877 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur) , Pierre, Van Roye (Auteur) , Colette, Saive-Boniver (Auteur) , Jean-Marie, Hamelle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS